Conditions d'utilisation
Monofficine – CGU - Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société
Monofficine immatriculé sous le siret 883 209 553 00022, est en activité. Il a été créé le 22 avril 2022 et d’autre part, toute personne physique disposant de la pleine capacité
juridique souhaitant utiliser le Service dans un cadre non professionnel (ci-après,
l’« Utilisateur »).
Nous proposons une WebAPP dénommée « Monofficine », un service de proximité de livraison de produits de santé et de parapharmacie à domicile. L'objectif est de faciliter l’autonomie des personnes âgées, handicapées, isolées, et toute personne éprouvant le besoin de se faire livrer ses produits de santé en respectant les exigences du Code de la santé publique relatives à la livraison à domicile des produits de santé par les transporteurs et l’observance des traitements par les patients.
Article 1. Définitions
Qu’ils soient rédigés en majuscule, au singulier ou au présent, auront la signification donnée au présent article :
« Application » : désigne la WebApp éditée par Monofficine , pour tout les navigateurs. Un Compte peut être créé afin d’accéder au Service.
« Agent » : mandataire de l'utilisateur qui peut appartenir à Monofficine ou une personne mandaté par Monofficine.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Commande » : désigne toute demande de Produits réalisée par l’Utilisateur auprès d’un
Pharmacien via le Service.
« Colis scellé » : désigne un paquet scellé avec les Produits de la parapharmacie qui sont délivré par le Pharmacien dans les conditions légales. Le Pharmacien s'assure que sa fermeture n'a pas pu être ouvert par un tiers.
« Compte » « Compte Utilisateur »: désigne le compte personnel et individuel à l’Utilisateur et lui permettant d’accéder au Service Monofficine et de partager des informations personnelles.
« Contrat » : relation entre Monofficine et l’Utilisateur, en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles et Données relatives à la Santé, par la Politique de Confidentialité.
« Fonctionnalités » désignent l’outil permettant d’organiser la livraison des Produits de santé. L’accès à un espace de stockage sécurisé, le module de messagerie sécurisée, le Module de paiement de la livraison et/ou du reste à charge, accessibles à l’Utilisateur sur le Site ou l'app web Monofficine.
« Défaut » : désigne des anomalies, erreurs ou défauts technique affectant l’App web
Monofficine.
« Donnée Personnelle » : désignent toutes les informations entrées manuellement ou automatiquement sur la webapp monofficine. Cela inclus les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mais egalement les données à caractère personnel relatives à la santé -loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
« Frais de Livraison » : désigne les frais de livraison du colis en cours d'acheminement.
« Livraison » : désigne l’expédition d'un colis par le Pharmacien au patient.
« Livreur » : désigne le personnel en charge de la livraison.
« Médicament » : désigne tout produit de santé disposant d’une autorisation de mise sur le marché.
« Mode de Livraison » : désigne une option à choisir la capacité temporel à expédier plus au moins rapidement un colis. Cette option est disponible ou pas au moment de la Commande.
« Partenariat » : désigne les partenaires de Monofficine comme exemple, les pharmaciens, afin de leur offrir un service.
« Patient » : désigne tout Utilisateur dans le cadre de la relation qu’il conclut avec le
Pharmacien, lorsqu’il utilise les Services.
« Pharmacien » : Désigne tout personne diplomée au titre à jour de docteur en pharmacie d’officine qui travail en collaboration avec Monofficine sur le bien être des patients.
« Service » : désigne le service de livraison et traitement des donnés proposé par Monofficine via la Webapp.
« Territoire » : désigne tout territoire sur lequel les Services sont accessibles.
« Validation de la Commande » : désigne le fait pour l’Utilisateur de confirmer sa Commande
et d’accepter le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris.
Article 2. Description générale du Service
Service de livraison à domicile de Produits de santé. Le Service est disponible en France métropolitaine et à l’international.Le Service comprend plusieurs offres tarifaires selon le mode de livraison. La Livraison est réalisé depuis la pharmacie. En amont l'utilisateur doit scanner ses documents de santé et la livraison ce fait a l'adresse de l’Utilisateur. L'Utilisateur est invité à scanner ou prendre en photo tous documents qu'il souhaite transmettre au Pharmacien de son choix et à les télécharger de façon sécurisée et via le Site sur le serveur de l'hébergeur certifié de données de santé. L'Utilisateur peut notamment télécharger et stocker son ordonnance ; son attestation de la carte électronique individuelle inter-régimes (carte Vitale) ; sa carte d'organisme d'assurance maladie complémentaire (carte mutuelle).
Le Service comprend la création d’un Compte Utilisateur et l’accès aux Fonctionnalités. Dans ce cadre, l’Utilisateur dispose notamment :
- De l’accès à un espace de stockage numérique sécurisé ;
- Une messagerie sécurisée permettant à l’Utilisateur d’échanger directement avec le Pharmacien ;
- Module de paiement du Service ; du reste à charge.
Par l'Article R. 5127-49 du code de la santé publique, Monofficine peut proposer à la demande du client également une liste local des Officines sur le Site.
Le Service Envoi d’ordonnance permet à l’Utilisateur de transmettre au Pharmacien la copie dématérialisée d’une ordonnance. Par l'Article R. 5127-49 du code de la santé publique l’Utilisateur est libre du choix du Pharmacien parmi l’ensemble des Pharmaciens inscrits. Il se peut qu'une pharmacie soit inscrite, à se titre l'utilisateur peut refuser le service. A réception de l’ordonnance, le Pharmacien prépare les Médicaments prescrits. L’Utilisateur reçoit une notification lorsque les Médicaments prescrits sont prêts afin de pouvoir passer à la pharmacie pour régler les Médicaments. Le Service Envoi d’ordonnance ne permet pas d’acheter des médicaments en ligne.
Article 3. Acceptation et modification
L'accès et l'utilisation du Service de livraison via le Site sont soumis à l'acceptation et au respect des CGUV. En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés, l'Utilisateur est présumé connaitre les CGUV et en accepter les termes sans réserve.
Le Contrat définit les relations contractuelles entre Monofficine et l’Utilisateur, ainsi que les conditions dans lesquelles Monofficine concède à l’Utilisateur, à titre non cessible, nonntransmissible et non exclusif un droit d’accès au Service et d’utilisation de la webapp et du Services.
L’Utilisateur ne peut valider la création de son Compte Utilisateur qu’après avoir expressément accepté les CGUV.
En utilisant l’Application et les Services, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris
connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve. Il s’engage à le respecter.
Mon Officine peut faire évoluer librement et à tout moment les CGUV afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou aux dispositions législatives ou réglementaires. Compte tenu des évolutions possibles de la réglementation, Monofficine se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment.
Autres Services
Monofficine se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous
une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus
appropriés.
L'Utilisateur reconnait que le fait pour Monofficine de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'Utilisateur des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont tenues pour nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Monofficine se réserve la faculté de faire exécuter tout ou partie des prestations par toute autre société de son choix en sous-traitance.
Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que l’Utilisateur pourrait entretenir à l’occasion de la navigation sur le Site, l’Application et de l’utilisation du Service, se font directement avec les partenaires sans que Monofficine soit partie prenante à ces relations. Par conséquent, Monofficine ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de La Monofficine.
Monofficine pourra librement transférer le contrat, par tout moyen, à l'une de ses filiales au sens de l'Article L.233-3 du code de commerce sans être tenue à une quelconque solidarité avec la filiale cessionnaire.
Article 3. Editeur
Monofficine est l’éditeur de l’Application et le fournisseur du Service. il peut être
contacté aux coordonnées suivantes :
- email : contact@monofficine.fr
- Courrier : Monofficine, 346 A AVENUE DE PIBONSON 06250 MOUGINS
Les Données Personnelles et les Données relatives à la Santé sont hébergées par AWS,
hébergeur de données de santé agréé HDS. Agence du Numérique en Santé »
Article 4. Droits concédés
Monofficine offre à l’Utilisateur un droit d’utilisation de l’Application. Monofficine n'offre pas le code-source à la disposition de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit d’effectuer de l’ingénierie à rebours, de décompiler ou de désassembler le code-objet du Portail, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l'activité s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant. Monofficine décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Service.
Monofficine à la capacité d'interrompre ou suspendre temporairement l’accès au Service pour des raisons de sécurité ou de maintenance.
Monofficine est dédouané de toutes responsabilités des éventuels de perte de données.
4.3. Stipulations communes à l’Application et au Service
La reproduction et la traduction de l’AppWeb ou du Service sont interdites.
Article 5. Configuration requise – Sécurité
5-1 Création d'un Compte Utilisateur
L’accès au Service nécessite obligatoirement la création d’un Compte Utilisateur.
Toute personne qui souhaite créer un Compte Utilisateur reconnait disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGUV. Elle s’engage à fournir des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas utiliser l’identité d’un tiers. La création du Compte Utilisateur est gratuite et s’effectue par l’Utilisateur en renseignant le formulaire directement sur le Site ou Webapp.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Lors de la création du Compte, l'Utilisateur choisit ses Identifiants (adresse email et son mot de passe).
Tout accès au Compte Utilisateur repose sur un système d'authentification de l'Utilisateur qui doit :
i. saisir son adresse email,
ii. saisir le mot de passe choisi au moment de la demande d'ouverture de Compte.
Les Identifiants de l'Utilisateur sont strictement personnels. Ils ne doivent sous aucun prétexte, être communiquer à des tiers. L'Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses Identifiants et de toutes activités exercées sur son Compte Utilisateur. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Utilisateur.
Si l'Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant, il doit alerter immédiatement La Poste à l'adresse suivante : contact@monofficine.fr
à compter de cette notification, si l'Utilisateur le demande, Monofficine procédera au blocage du Compte Utilisateur. Pour accéder au Service, l'Utilisateur devra se réinscrire avec de nouveaux Identifiants.
Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit :
- Acquérir à ses frais un appareil avec un accès à un navigateur web.
- Acquérir à ses frais un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit
Internet suffisant pour l’utilisation du Service) ;
- Disposer d’un Compte.
Les configurations techniques minimales décrites au Contrat et sur le site Internet de
Monofficine sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur est seul
responsable de la compatibilité entre son équipement et l’Application et le Service.
L'Utilisateur est seul responsable des Données qu'il héberge, stocke ou communique à Monofficine, aux Pharmaciens ou aux tiers via le Site. Monoffcine ne saurait être tenue pour responsable desdites Données hébergées, stockées ou communiquées par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses Données sur son terminal. Il reconnait avoir pris connaissance de la durée de conservation de ses Données sur le Site. Monoffcine ne pourra être tenue responsable de la perte des Données de l'Utilisateur imputable à ce dernier notamment, de son omission à sauvegarder ses Données.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site notamment, les Données hébergés, stockés, transmis ou reçus à des fins impropres, illicites, contraires à l'ordre public, interdites par les lois ou règlements applicables, ni porter atteinte aux droits de La Poste, des Pharmaciens ou des tiers. La Poste n'est en aucun cas responsable de tels agissements de la part des Utilisateurs, ni de toute transmission ou message de harcèlement, de menace, d'action diffamatoire, offensant, non-respectueux ou illégal suite à l'usage du Site.
Les opinions exprimées par l’intermédiaire du Site ou de l’Application par des Pharmaciens, Utilisateurs ou des tiers sont les leurs, et ne reflètent pas nécessairement celles de Monofficine.
Article 6. Suppression du Compte
Le Compte est automatiquement clôturé à défaut d’utilisation pendant un délai de 12 mois. Monofficine se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer sans délai, ni préavis, tout Compte Utilisateur et de refuser en conséquence la fourniture du Service aux Utilisateurs La suppression du Compte Utilisateur entraine la résiliation automatique du Mandat. L’Utilisateur est immédiatement informé de la clôture de son Compte et de la résiliation du Mandat.
Les Utilisateurs ont un droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. Ils acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription, en conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne
pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Monofficine s'engage au regard des risques à sécuriser le Site mais il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son terminal.
L'Utilisateur reconnait l'existence de risques en termes de défaut de fiabilité du réseau internet, de la propagation de virus informatiques ou autres formes d'attaques.
En aucun cas Monofficine, ne saurait être tenue de ces risques et des conséquences qui pourraient en résulter, quelle qu'en soit l'étendue pour le Pharmacien et l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du maintien d'une sauvegarde complète et à jour ainsi que des copies d'archives de toutes les Données à caractère personnel, y compris des données de santé et notamment, des conseils dispensés par le Pharmacien.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Monofficine se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :(i) Suspendre ou résoudre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,(iii) publier sur l’Application tout message d’information que Monofficine jugera utile,(iv) avertir toute autorité concernée,(v) engager toute action judiciaire.
L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Service et demander la suppression de son Compte Utilisateur mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Article 7. Exécution du Service
Récupération des Médicaments
Le service Envoi d’ordonnance au Pharmacien, permet à l’Utilisateur de recevoir ses Médicaments dans le délai qui sera transmit variable.
Le service n’a pas vocation à permettre au Pharmacien de proposer un service de commerce électronique de médicaments. L’Utilisateur peut annuler la Récupération de Médicaments, si l'envoi à déjà été effectué il devra renvoyer l’intégralité du colis.
Toutefois, l’utilisation du service Récupération de Médicaments suppose que l’Utilisateur écarte l’application du droit de rétractation dans le contrat passé avec le Livreur. En cas d’annulation, les Frais de Livraison restent dus.
L’Utilisateur peut à tout moment suivre l'état d'avancement du traitement de sa demande via son Compte.
Monofficine exclut expressément du Service de livraison, les produits suivants :
- les médicaments stupéfiants ou psychotropes ;
- les médicaments hautement actifs et radioactifs ;
- les produits thermosensibles.
L'Utilisateur reconnaît que le Service de livraison ne remplace pas l'acte de dispensation pharmaceutique dont le Pharmacien reste personnellement responsable. L'Utilisateur reconnait que le Site ne constitue pas un site de commerce électronique de Produits de santé.
La livraison se limiter strictement à l’exécution des articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du Code de la santé publique. Le livreur se doit de respecter la confidentialité et la sécurité des informations et données auxquelles elle a accès dans le cadre du Service.
Le livreur est chargé par l'Utilisateur de se rendre à l'adresse indiquée par ce dernier. Dans le cas où l’Utilisateur est présent à l’adresse qu’il aura choisie lors du passage du livreur, l’Utilisateur pourra récupérer en main propre son colis. En cas d’absence, ou pour d’autres motifs , l’Utilisateur pourra récupérer son colis dans sa boite aux lettres à la condition que celle-ci soit normalisée les dimensions minimales suivantes : 260*260*340 mm.
Le Pharmacien est seul responsable du calcul et de la facturation d’un éventuel reste à charge du par l’Utilisateur concernant les produits dispensés.Le Pharmacien procède à l’ensemble des opérations relevant de sa responsabilité professionnelle comprenant notamment la vente. Conformément à l'Article R. 5125-48 du code de la santé publique, il appartient au Pharmacien de veiller à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie et à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition de l'Utilisateur.
Dans le cas où le Pharmacien estime ne pas pouvoir délivrer certains Produits de santé ou Produits de parapharmacie notamment, lorsque le transport risque d’exposer les produits à des conditions pouvant en détériorer la qualité et l’intégrité, il en informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais, par tous moyens.
Si l'ouverture d'un ou plusieurs Colis est demandée lors d'un contrôle de police, Monofficine avertira les destinataires concernés. Les Colis seront livrés dans le respect des dispositions de l'Article R. 5125-49 du code de la santé publique. Mon officine s'engage à signaler tout dommage ou perte des Colis scellés pris en charge au Pharmacien et à l'Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à donner des indications suffisamment précises pour permettre la livraison du Colis en main propre, ou à défaut dans la boite aux lettres normalisée.
Monofficine s’interdit toute immixtion dans le choix du Pharmacien par l’Utilisateur, et dans leur relation. L'Utilisateur choisit librement sa pharmacie.
Conformément à l’Article R. 5125-49 du Code de la santé publique, Monofficine s’engage à mettre tout en œuvre afin d’effectuer le transport des Produits de santé et des Produits de parapharmacie dans des conditions garantissant leur parfaite conservation.
Dès la réception du Colis, l'Utilisateur est tenu de vérifier que les Produits de santé et les Produits de parapharmacie sont conformes à sa demande (état, posologie, quantité etc.) En cas d'erreur dans la préparation et la Dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie, le paiement du Service de livraison sera dû. L'Utilisateur est invité à contacter Monofficine par téléphone ou par tous moyens de son choix, afin de gérer directement toute difficulté liée au contenu du Colis avec Monofficine. En cas d'erreur sur les produits à délivrer, le Pharmacien prendra à sa charge les frais de livraison supplémentaire qui en découle.
Article 9. Conditions financières
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il garantit qu'il est le titulaire de
la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le
sien et autorise le Pharmacien à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix
Tout Compris pour les Produits et aux seuls Frais de Livraisons pour les Médicaments. La
transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification
des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice
de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte, conformément
à l'article L132-2 du Code monétaire et financier, que l'engagement de payer donné au moyen
d'une carte de paiement est irrévocable.
L’Utilisateur peut suivre l'état d'avancement du traitement des Commandes passées à un ou
plusieurs Pharmaciens via son Compte.
Le recours au Service de livraison via le Site oblige l'Utilisateur au paiement de ce Service. Le prix du Service comprend les déplacements et livraisons réalisés par Monofficine. Il ne comprend pas le prix des Produits de santé et des Produits de parapharmacie réglé, en cas de reste à charge.
En cas de violation des CGUV, notamment en cas de demande de livraison pour les produits exclus du Service, Monofficine se réserve le droit de facturer l’Utilisateur.
Les tarifs varient en fonction du mode de livraison choisi par l’Utilisateur et sont disponibles sur le Site et l’Application.
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement du Service est effectué par l’Utilisateur sur le Site ou l’Application après la commande ou par espèce après la livraison.
Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte Utilisateur.
Les données bancaires sont conservées le temps nécessaire au paiement du Service. La confidentialité des données bancaires transmises par l’Utilisateur à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé. Après l’autorisation du paiement par l’Utilisateur, une facture sera adressée à l’Utilisateur par courrier électronique.
Le Pharmacien calcule l’éventuel reste à charge devant être payé par l’Utilisateur pour se voir délivrer ses Produits de santé et de parapharmacie. Grâce au Module de paiement, le Pharmacien a la possibilité, en cas de reste à charge devant lui être payé par l’Utilisateur, d’envoyer à ce dernier sur son Compte utilisateur un lien URL afin de procéder au paiement de ce reste à charge. Le paiement du reste à charge s’effectuera via le Module de paiement par carte bancaire. Le paiement du reste à charge par l’Utilisateur s’effectue directement sur le compte bancaire du Pharmacien.
La webapp et le Service sont proposés à l’Utilisateur sans contrepartie financière. Pour pouvoir accéder au service immédiatement après la création de son Compte, l’Utilisateur doit expressément renoncer à son droit de rétractation.
Le Contrat est stipulé pour une durée indéterminée. Il prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la clôture du Compte ou la cessation d’exploitation de l’Application et/ou du Service par Monofficine.
La cessation d’exploitation de l’Application et/ou du Service par Monofficine peut résulter d’une décision stratégique de Monofficine ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de Monofficine. En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier le présent Contrat de plein droit dans les quinze (15) jours.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
Article 10 Nos garanties
La relation contractuelle entre le Patient et le Pharmacien est conclue indépendamment de
Monofficine, tiers à cette relation contractuelle. Monofficine n’intervient pas dans le traitement des
Données relatives à la Santé et la transmission des ordonnances et commandes qu’ès qualités
de sous-traitant. Par conséquent, le Patient reconnaît et accepte ne disposer d’aucun recours
contre Monofficine en ce qui concerne la relation contractuelle entre le Patient et le
Pharmacien.
Par ailleurs, Monoffcine se limite à fournir les moyens technologiques permettant au
Pharmacien de proposer de livrer pour le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit à Monofficine qu’il dispose de tous les droits et autorisations
nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes xénophobes ou révisionnistes.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire,
non alternative, d’acheter des Produits ou de procéder à la livraison de
Médicaments et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens
dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
10 Garantie de l’Utilisateur
L'Utilisateur garantit à Monofficine : que les Données hébergées, stockées ou transmises sont licites et ne permettent pas d'effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables.
Monoffcine s’oblige à recourir à un hébergeur de données de santé certifié, concernant les Données relatives à la Santé.
L'Utilisateur garantit à Monofficine :qu'il est titulaire des droits nécessaires lui permettant d'utiliser les Données ;
et que les Données ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un ou plusieurs tiers ;
L’Utilisateur garantit Monofficine contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Monofficine pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Monoffcine de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer
tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce
fait.
L'Utilisateur reconnaît la validité des limites de responsabilité prévues au présent Article et s'interdit de les remettre en cause. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du consentement de l'Utilisateur aux présentes CGUV.
13. Responsabilité
La responsabilité de Monofficine est limitée à la réparation des dommages directs subis par l'Utilisateur.
Le Pharmacien est exclusivement responsable en cas de manquement à ses obligations notamment, liés à l’emballage et à l’étiquetage des Colis. Monofficine ne saurait en être tenue responsable envers les Utilisateurs ou envers tout tiers et ne traite pas leurs réclamations. En aucun cas Monofficine ne peut être tenue responsable en cas d’erreur sur les Produits de santé et les Produits de parapharmacie délivrés par le Pharmacien en Officine ou sur leur facturation, Monofficine ayant seulement la responsabilité de la livraison du Colis.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions
françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une
ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.
Monofficine ne sera tenue à aucun remboursement ou indemnité en cas de force majeure, d'absence ou refus du destinataire, d'adresse inaccessible ou erronée, ou pour tout autre raison qui ne serait pas imputable à Monofficine.
17. Propriété intellectuelle
Le Partenariat rappelle que les Données relatives à la Santé sont couvertes par le secret Tous les éléments composant le Site et l’Application sont protégés et appartiennent à Monoffcine qui est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Monofficine est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Ainsi, toute reproduction et/ou représentation, au sens des dispositions de l'Article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, totale ou partielle, d'un des éléments visés aux présentes sans l'autorisation préalable et écrite de La Poste est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, il est interdit d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des présentes.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible. Vos droits peuvent être exercés en envoyant un email à l'adresse contact@monofficine.fr
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de
Monofficine.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contrat peut être cédé à un tiers sans notification
préalable.Monofficine se réserve par ailleurs le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l’utilisation des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur.
Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d'autres sites internet sur lesquels Monofficine n'exerce aucun contrôle. Monofficine ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les liens hypertextes qui peuvent être liés au Site et n'est en aucun cas responsable du contenu des sites internet vers lesquels des liens sont faits.